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Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions générales de vente suivantes avant de continuer à utiliser ce site Web et notamment les paragraphes b) et c) ci-dessous.

Veuillez noter que les présentes conditions d'utilisation s'appliquent uniquement à votre utilisation ou à votre accès à ce site Web. Si vous décidez d'acheter des produits chez nous, les conditions générales de vente énoncées ci-dessous s'appliquent.

En particulier, nous attirons votre attention sur les points suivants :

a) En accédant ou en utilisant ce site Web sur lequel les présentes Conditions générales d'utilisation du site, vous acceptez acceptez les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité de kitchenfittingsdirect.fr. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site Web.

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c) Nous ne garantissons, ni ne déclarons que ce site Web sera, en tout en partie interrompu, fiable ou sans défaut, ni que son contenu sera absolument exact ou complet. Nous nous déchargeons de toute responsabilité pour les éventuels dommages, qu’elle qu’en soit la raison, résultant de l’utilisation ou de l’accès à ce site Web ou de l’utilisation des informations fournies sur ces pages, y compris, sans limite, de tout dommage que constitue ou représente une perte de profit ou de l'impossibilité d'obtenir un avantage de l'utilisation de ce site Web, de la perte d'utilisation d'un actif, de la perte de données, de la responsabilité de tout utilisateur de ce site Web envers un tiers et de toute perte qui serait par ailleurs indirecte ou consécutive. Toutefois, nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes conditions d’utilisation n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure résultant de notre négligence ou de la négligence de la part de nos employés, agents ou représentants autorisés, ou de toute déclaration frauduleuse faite par nous, nos employés, agents ou représentants autorisés, ou pour toute autre responsabilité dont l’exclusion ne serait pas autorisée par les textes de loi.

Chacune des exclusions ou limitations de ces conditions d’utilisation doit être interprétée comme une disposition distincte de ces conditions. Si une disposition de ces conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, mais serait valide et exécutoire si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s'appliquera avec les modifications nécessaires pour la rendre valide.

d) Bien que nous souhaitions que les utilisateurs visitent ce site Web, la création de liens depuis d'autres sites vers ce dernier n'est pas autorisée sans notre autorisation écrite préalable

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f) L’incorporation de liens (y compris de liens hypertextes) vers des sites tiers est uniquement pour votre commodité et à titre de référence et n’implique pas que nous approuvons ou cautionnons le contenu de ces sites ou le matériel disponible sur ceux-ci. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites en termes d'exactitude, de pertinence, de légalité ou autre. Aucune garantie n'est donnée sur l’exactitude des ces liens.

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h) Ces conditions doivent être lues conjointement avec notre politique de confidentialité. Vous acceptez que nous puissions collecter, stocker et utiliser des informations vous concernant conformément à notre politique de confidentialité, et reconnaître et accepter d'être légalement lié par les termes de notre politique de confidentialité.

i) Tous les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur la conception, le texte, les logos, les graphiques et autres éléments de ce site Web, ainsi que leur sélection et leur organisation, sont la propriété de kitchenfittingsdirect.fr. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, altérer, modifier, distribuer ou re-publier ce qui précède sans notre consentement écrit.

Conditions générales de vente

Dans ces termes, les mots suivants auront les significations suivantes:
- "L'acheteur" désigne la personne morale, l'entreprise ou la personne cherchant à acheter les marchandises à la société (kitchenfittingsdirect.fr);
- "le site Web" désigne le site Web kichenfittingsdirect.fr;
- "le contrat" ​​désigne tout contrat entre la Société et l'Acheteur pour la vente et l'achat des marchandises, incorporant les présentes conditions de vente;
- "les marchandises" désignent les produits devant être fournies à l'acheteur par la société (y compris une partie ou des parties de celles-ci);
- "la date d'acceptation" signifiera pour les marchandises commandées sur le site internet la date d'expédition de ces marchandises;
- "Paiement sur le Site" désigne le paiement effectué par carte de crédit / débit ou compte Paypal/Stripe sur le site afin d'effectuer le paiement des Marchandises simultanément à la commande de ces dernières;
- "la date de la commande" désigne la date à laquelle la société reçoit une commande passée sur le site Web.

1) LE CONTRAT

1.1 Toutes les commandes pour les marchandises, que ce soit par le biais du site Web, ou par téléphone, courrier électronique, fax, courrier ou tout autre moyen, passées par l'acheteur sont acceptées par la société aux termes des présentes conditions. Une commande de biens par le biais du site Web ne pourra être acceptée par la société que si elle est accompagnée des détails appropriés pour effectuer un paiement sur le site Web ou lorsque l'acheteur dispose d'un compte de crédit existant auprès de la société.

1.2 Les présentes conditions d’utilisation excluent toutes autre conditions incompatibles que l’acheteur pourrait chercher à imposer, même si ces autres modalités et conditions peuvent être présentées dans un document ultérieur et/ou ont pour objet d’exclure ou de remplacer toutes les modalités et conditions incompatibles avec celles-ci ou pouvant être contenue dans toute acceptation d’offre ou contre-offre faite par l’acheteur.

1.3 À l’exception des commandes passées sur le site web, aucune commande passée par l’acheteur (qu’elle soit basée sur un prix cité dans le catalogue de la société ou autre) ne sera considérée comme acceptée par la société avant que la société ou le fournisseur de la société expédie les marchandises à l’acheteur.
Les commandes passées sur le site web ne sont pas considérées comme acceptées par la société tant que l’acheteur n’a pas reçu de confirmation de la part de celle-ci par courrier électronique. La société sera en droit de résilier tout contrat de vente en cas d’erreur manifeste ou d’inexactitude concernant les produits figurant sur le site kitchenfittingsdirect.fr.

1.4 L’acheteur doit s’assurer que les conditions de sa commande et les détails relatifs sont exhaustives et exactes.

2) LE PRIX

2.1 Le prix des marchandises commandées sur le site Web sera celui indiqué sur le site web à la date de la commande, TVA comprise.

2.2 Les prix des biens achetés par des moyens autres que le site web doivent être ceux indiquées sur le site kitchenfittingsdirect.fr, sauf convention écrite contraire de la société. L’exception des prix indiqués sur le site web, tous les prix sont hors TVA et tous ces montants doivent être payés par l’acheteur en plus du prix des marchandises.

2.3 Des frais supplémentaires seront facturés par la société pour le transport des marchandises conformément au barème des charges indiqué dans la section “Livraison” du site web.

3) LE PAIEMENT

3.1 Sauf dans le cas du paiement sur le site Web, le paiement de toutes les sommes payables en vertu des présentes conditions est dû dans les 60 jours suivant la fin du mois indiqué en détail sur la facture de la société. Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu avant que la Société n'ait reçu des fonds compensés, sauf pour les paiements versés sur le site Web. Le délai de paiement est essentiel dans toutes les circonstances où les paiements sur site Web n'ont pas été utilisés.

3.2 Le paiement sur le site Web ne sera accepté qu'après l'envoi des marchandises commandées.

3.3 La société se réserve le droit de facturer des intérêts de 4% par an au-dessus du taux de base de Bank of Ireland en vigueur sur tous les comptes en souffrance, ces intérêts étant censés courir jour au jour le jour de la date de paiement prévu par la clause 3.1 jusqu’à la réception par la société de la totalité du montant (y compris les intérêts courus), que ce soit avant ou après le jugement, ainsi que de tous les frais de justice ou autres frais de recouvrement raisonnables.

3.4 L’acheteur n’a pas le droit de retenir le paiement de tout montant dû à la société en raison d’un litige ou d’une réclamation de sa part et, en cas de retards dans la livraison ou la livraison de marchandises endommagées, reste redevable du prix de la facturation complète de toutes les autres marchandises livrées ou disponibles à la livraison.

3.5 La société se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, d’exiger une garantie de paiement avant de poursuivre ou de livrer les marchandises à la satisfaction de toute commande, nonobstant tout accord en vigueur pour l’octroi d’un crédit à l’acheteur.

3.6 L’acheteur remboursera à la société l’intégralité des frais de représentation de tout chèque ou autre instrument relis à celle-ci en paiement de toute somme due par l’acheteur.

3.7 Les demandes relatives aux factures doivent être reçues par écrit par la société dans les 21 jours à compter de la date de facturation.

4) LA LIVRAISON

4.1 La livraison sera réputée avoir été effectuée lorsque les marchandises quitteront les locaux de la société (ou, le cas échéant, les locaux des fournisseurs de la société dans le cas ou ils livreraient directement l’acheteur).

4.2 Toutes les dates citées par la société pour la livraison des marchandises sont censées être une estimation et l’heure de la livraison ne constitue en aucun cas l’essence du contrat.

4.3 Sous réserve que les marchandises requises soient en stock, toutes les marchandises commandées sur le site Web seront expédiées le jour-même si les commandes sont reçues avant 16h30.

4.4 La société se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées et de présenter une facture distincte pour chaque versement.

4.5 Sauf en ce qui concerne les achats sur le site web, tout retard dans la livraison ne donnera pas le droit à l’acheteur de résilier ou d’annuler le contrat, ni de réclamer des dommages-intérêts sauf si ce retard dépasse 30 jours. Par conséquent, à moins que le retard ne dépasse ce nombre de jours, l’acheteur est tenu d’accepter la livraison et de payer l’intégralité des marchandises. Il en sera de même si la livraison est effectuée en plusieurs fois (que ce soit par accord ou par la société exerçant son droit en vertu de la clause 4.3)

4.6 L’acheteur doit informer la société dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises si l’envoie de ces marchandises livrées est incomplet. Nonobstant la réception par la société d’un tel avis, une signature claire sur la feuille de livraison du transporteur par ce représentant est réputée signifier la réception de la quantité de produits commandés indiqué sur la feuille d’avis.

4.7 Si, pour une raison quelconque, l'acheteur n'accepte pas la livraison des marchandises lorsqu'elles sont prêtes à être livrées, ou si la société n'est pas en mesure de livrer les marchandises à temps, car l'acheteur n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés: le risque inhérent aux marchandises sera transféré à l'acheteur (y compris en cas de perte ou de dommage causé par la négligence de la société);

- les marchandises seront réputées avoir été livrées; et
- la société peut stocker les marchandises jusqu'à la livraison, après quoi l'acheteur sera responsable de tous les coûts et dépenses liés (y compris, sans limitation, stockage et assurance).

5) LA DESCRIPTION

5.1 La description des marchandises doit être telle que définie dans la commande de l’acheteur acceptée par la société (“description”).

5.2 Tous les dessins, descriptifs, spécifications et publicités publiés par la société, ainsi que les descriptions ou illustrations contenues sur le site web ou dans les catalogues ou brochures de la société sont publiés dans le seul but de donner une idée approximative des biens décrits dans ces derniers. Ils ne feront pas partie du contrat.

6) L’INSPECTION

6.1 L’acheteur doit inspecter les marchandises lors de la livraison et doit, dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison, notifier par écrit à la société de toute rupture de stock ou de tout manquement à la description. Si l’acheteur omet de se conformer à ces dispositions, les marchandises sont présumées être en conformité avec le contrat et l’acheteur est réputé avoir accepté les marchandises.

6.2 Dans tous les cas où la société reçoit des informations détaillées sur de telles pénuries ou sur le non-respect de la description conformément à la clause 6.1, la société n’assume aucune responsabilité à cet égard, à moins qu’une occasion raisonnable d’inspecter les marchandises ne lui soit fournie avant on en fait usage ou toute modification est apportée aux biens par l’acheteur.

6.3 Sous réserve des clauses 6.1 et 6.2, la société remédiera aux éventuels défauts ci-dessus et, le cas échéant, remplacera toute marchandise endommagée pendant le transport ou lors de la livraison, dès que cela sera raisonnablement possible. Les présentes conditions ne sauraient être tenues pour responsable de tels défauts ou dommages.

7) LE RISQUE

7.1 Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison, conformément à la clause 4.1

7.2 Si la Société n’a pas reçu de paiement sur le site Web, les marchandises vendues par la Société à l’Acheteur demeurent la propriété de la Société jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé intégralement le prix, TVA et autres frais convenus.

7.3 Lorsque la société a reçu le paiement du site Web, le titre des marchandises est transféré à l'acheteur à la date et à l'heure du paiement du site Web et la société détiendra les marchandises et chacune d'elles à titre de dépositaire en tant que dépositaire pour l'acheteur jusqu'au l'heure de livraison qui est déterminée conformément à la clause 4.1.

7.4 Aux fins des présentes conditions, toutes les sommes liquidées dues par l'acheteur à la Société sur quelque compte que ce soit ou sur quelque marchandise que ce soit seront considérées comme faisant partie dudit prix.

7.5 L’Acheteur est soumis aux conditions expresses voulant que la vente s’effectue dans le cours normal des activités, à sa pleine valeur marchande et que le produit est détenue en fiducie pour la société et n'est pas mélangée avec d'autres fonds, ni versée sur un compte bancaire à découvert, et doit à tout moment être identifiée comme l'argent de la société.

7.6 Jusqu'à ce que la propriété des marchandises soit transférée à l'acheteur conformément à la clause 7.2:

- L'acheteur détiendra les marchandises et chacune d'elles à titre fiduciaire en tant que dépositaire pour la société;

- les Produits doivent, sous réserve de la clause 7.4, être séparés de tous les autres biens de l'acheteur et de tiers, et être réparés et en bon état et être stockés de manière à être clairement identifiables.

- sans préjudice de tout autre droit, la Société peut à tout moment révoquer la licence de vente et d'utilisation contenue à la clause 7.5 par notification à l'acheteur si ce dernier est en défaut de paiement plus de 14 jours après le paiement de la somme due Société que ce soit à l’égard des Marchandises ou de toute autre marchandise fournie à tout moment par l’Acheteur ou si la Société a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’Acheteur.

7.7 Jusqu’à ce que le droit de propriété sur les marchandises soit transféré de la société à l’acheteur, ce dernier doit mettre les marchandises en sa possession ou sous son contrôle et les invendus à la disposition de la société.

7.8 La société sera en droit de recouvrer le paiement des marchandises même si la propriété d’une des marchandises n’a pas été transférée par la société.

7.9 La Société a le droit à tout moment de s’approprier tout paiement effectué par l’Acheteur au titre de toute marchandise en règlement de factures ou de comptes relatifs à de telles Marchandises que la Société peut, à son entière discrétion, juger approprié, nonobstant toute approbation éventuelle du contraire par l'acheteur.

8) L’ANNULATION

8.1 Sous réserve de la clause 8.2 et nonobstant les dispositions de la clause 10, l’acheteur est en droit d’annuler les commandes passées sur le site web.

8.2 Afin d’annuler une commande en vertu de la clause 8.1, l’acheteur doit fournir à la société un avis écrit de l’annulation dans les sept jours ouvrables suivant le jour suivant la réception de la marchandise. La notification écrite peut être transmise par courrier postal ou par courrier électronique, voire même par télécopie conformément à la clause 12.

8.3 Toute marchandise renvoyée à la société en raison d’une annulation doit être renvoyée aux frais de l’acheteur.

9) LA GARANTIE

9.1 La société garantit qu’elle a le droit sans contrainte particulière de vendre les marchandises.

9.2 Sous la réserve de la clause 10.2.5, aucune déclaration ni garantie n’est donnée quant à l’adéquation des marchandises à un usage particulier, et l’acheteur doit s’en satisfaire et en assumer la pleine responsabilité.

10) LA RESPONSABILITÉ

10.1 Aucune disposition de la présente clause 10 n’est réputée exclure ou limiter la responsabilité de la société en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence ou des déclarations frauduleuses de la société

10.2 Exclusion

10.2.1 La clause 10.2 ne couvre que les défauts que des produits livrés causés par un vice de conception, de fabrication, de matériaux ou de préparation. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, abusive ou négligente de la part de l’acheteur.

10.2.2 La société convient que si un défaut couvert par la clause 10.2.1 est découvert, la société devra, à son entière discrétion, soit :
Réparer la marchandise à ses frais;
Remplacer les marchandises;
Rembourser le prix d’achat des marchandises à l’acheteur;

10.2.3 L’acheteur ne peut prétendre au bénéfice de cette clause que si:
Le défaut est découvert pendant une période de trois mois à compter de la date de livraison qui est déterminée conformément à la clause 4.1; l’acheteur informe par écrit la société du défaut en question dans les trois jours ouvrables suivant sa découverte.

10.2.4 Le risque de perte accidentelle lors du retour des marchandises sera à la charge de l’acheteur.

10.2.5 Sous réserve des dispositions expresses des présentes Conditions, aucune autre condition, qu’il s’agisse de garanties ou de conditions innommées, implicitement prévue par la loi, ne fera partie du présent Contrat et est exclue dans les limites autorisées par la loi. (Pour éviter tout doute, rien dans cette clause ne servira à exclure du contrat les droits contractuels dont l’Acheteur pourrait bénéficier).

10.3 Exclusion de dommages consécutifs :
La société décline toute responsabilité en cas de perte indirect, de dommage indirect et/ou de dépense subie par l’acheteur ou tout client de celui-ci du fait d’une violation par la société de ce contrat ou délit civil ou tout autre moyen (y compris une perte résultant de la négligence de la société). Voici des exemples non exhaustifs de pertes consécutives ou indirectes :
Perte de profit
Perde de contrats
Dommage aux biens de l’acheteur ou de quiconque
Dommages corporels à l’acheteur ou à quelqu’un d’autre (sauf dans la mesure où ces dommages sont imputables à la négligence de la société ou à des féclarations frauduleuses)

10.4 Limite :

Sans préjudice de toute autre disposition des présentes conditions générales, la responsabilité totale de la société pour toute réclamation ou pour le total de toutes les réclamations découlant d’un acte ou d’un manquement de la société (résultant de la négligence de la société ou autre partie) ne doit pas dépasser le prix contractuel des marchandises.

11) FORCE MAJEURE

La société ne peut être tenue pour responsable de tout défaut de livraison des biens résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, de tout cause extérieur (guerre, émeute, explosion, conditions météorologiques anormales, incendie, inondation, grève, interdiction ou mesure émanant de toute autorité gouvernementale, parlementaire ou locale, accidents et pénurie de matériel, de main-d’oeuvre ou d’outils de production.

12) NOTIFICATIONS

Toute communication devant être donnée en vertu des présentes conditions doit être écrite et est réputée avoir été correctement transmise si elle a été envoyée à :
La société, au : 1 Mygan Business Park, Jamestown Road, Finglas, Dublin 11 IRLANDE. Ou à l’adresse email info@kitchenfittingsdirect.com. Ou à toute autre adresse expressément indiquée par la société par écrit.
L’acheteur à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande de compte commercial ou à toute autre adresse qu’il peut notifier par écrit. Ces notifications sont réputées avoir été reçues si elles ont été envoyées par la poste, 48 heures après leur affichage ou par télécopie, au moment de l’envoi.

13) DROIT ET JURIDICTION

Le contrat est régi et interprété conformément au droit français. Les parties conviennent par la présente que tous les litiges en relation avec le contrat seront soumis à la juridiction des tribunaux français.

14) RUBRIQUES

Les en-têtes de ces termes et conditions sont uniquement fournies à des fin de commodité et n’ont aucun effet sur leur interprétation.

15) INVALIDITÉ DE TOUT OU PARTIE DES CLAUSES

Si une clause du contrat devait être nulle ou inapplicable en tout ou partie, les autres clauses et le reste de la clause concernée resterait en vigueur et de plein effet.

16) CESSION

16.1 L’acheteur n’a pas le droit de céder tout ou partie du contrat sans le consentement préalable et écrit de la société.

16.2 La société peut céder tout ou partie du contrat à toute personne, entreprise ou société.

17) RENONCIATION

17.1 Tout manquement ou retard de la part de la société à faire appliquer partiellement ou dans son intégralité une clause du contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à l’un de ses droits en vertu du contrat.

17.2 Toute renonciation par la société à une violation ou à un manquement à une clause du contrat par l’acheteur ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un défaut ultérieur et n’affectera en aucune manière les autres termes du contrat.

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